Faire appel à généalogiste dans le cadre d'un bien en déshérence à Lyon
Biens vacants
et sans maître
GÉNÉALOGISTE SUCCESSORAL
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître
La présence d’immeubles sans maître ou laissés à l’abandon par leur propriétaire sur le territoire d’une commune peut être source de difficultés pour le maire à double titre : l’immeuble peut entraîner des nuisances pour le voisinage ; l’immeuble peut tomber en ruine ou faire courir un risque pour la sécurité des occupants ou des passants.
L’article L 1 123-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit ce qu’est un bien sans maître : “Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
- Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
- Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers;
- Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.”
L’article 713 du Code civil stipule : “Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits [...].”
Aucun texte n’impose aux communes de procéder à une enquête préalable pour s’assurer que le bien appréhendé par la commune est sans maître. Toutefois une circulaire interministérielle du 8 mars 2006 conseille de diligenter une enquête notamment en interrogeant les notaires, le fichier immobilier, le cadastre et bien sûr un généalogiste.
Les généalogistes de Coutot-Roehrig sont des spécialistes du cadastre et des hypothèques, des plans et fichiers d’archives, des sommiers fonciers (études portant sur l’inventaire des immeubles d’une ville, leur mode d’occupation et d’affectation). L’accès privilégié à toutes ces sources d’informations leur permet de trouver des titres de propriété anciens et enfin l’héritier du bien.
Recherche d'héritiers
Le champ de recherche des héritiers est vaste tant par les degrés de parenté lointains que par les liens affectifs ou géographiques distants voire inexistants.
Biens vacants et sans maître
Sont considérés bien vacants ou sans maître les propriétés sans propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans.
Vérification de dévolution
Pour certaines successions, les héritiers semblent connus mais des zones d’ombres demeurent. La succession ne peut être réglée sans procéder à des vérifications.
Recherche de bénéficiaires
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances de recenser les contrats ou comptes en déshérence afin d’en rappeler l’existence à leur titulaire.
Règlement de succesion
Nous avons vocation à être les mandataires des héritiers que nous retrouvons. Juristes, nous participons au règlement des successions aux lieu et place des héritiers.
Schéma de la fiscalité successorale
La société Coutot-Roehrig édite tous les ans un suivi régulier des données juridiques et fiscales en matières successorales au travers du schéma de la fiscalité successorale. Ce document de 50 pages regroupe toutes les informations relatives à la succession en France. Edité à 56 000 exemplaires, 5 000 sont adressés à l’administration fiscale. Retrouvez tous les Schémas de la fiscalité successorale édités depuis 2001.
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